Loi sur le droit au logement

Publie sur 26 mai 2023

La loi 12/2023 du 24 mai 2023 sur le droit au logement, publiée au Journal officiel de l'État (BOE) le 25 mai 2023, est entrée en vigueur.

L'objectif de cette circulaire d'information est d'exposer les aspects et/ou les concepts qui nous semblent les plus pertinents :

https://www.aproperties.es/media/noticias/la-ley-por-el-derecho-a-la-vivienda/circular-informativa-aproperties_v2.pdf

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